J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19971

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Arrêté du 29 décembre 1998 portant définition de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes

NOR : AGRP9802529A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, instaurant un régime de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes ;
Vu le décret no 80-606 du 31 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, et en particulier son article 5,
Arrête :



Art. 1er. - La période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes, visée à l'article 5 du décret du 31 juillet 1980 susvisé, est fixée du 1er mars au 15 juin de l'année au titre de laquelle la prime est demandée.

Art. 2. - Par dérogation à l'article 1er, la période précitée est fixée du 15 octobre au 15 novembre de l'année au titre de laquelle la prime est demandée, pour les exploitations dont le siège est situé en Corse, en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion.

Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1998.


Jean Glavany